JURISPRUDENCE
La demande d'indemnisation d’un préjudice pour lequel la victime n’a pas encore reçu réparation doit être effectuée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
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Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Chargées par la loi de participer à la lutte contre la fraude sociale, les assurances maladie...
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Pour déterminer si un intérêt au taux légal et un intérêt au taux légal majoré ont le même objet, la...
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