S’agissant d’une condition de la garantie, la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés impliquaient une société victime d'un vol dans ses locaux, le 25 novembre 2012, laquelle a assigné son assureur multirisque afin d'obtenir la prise en charge de ce sinistre.
Pour débouter la société de ses demandes, les juges du fond ont considéré que l’assureur était fondé à opposer un défaut d’assurance dès lors que l’une des conditions de la garantie prévue dans les...
