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JURISPRUDENCE

La qualification des mesures de prévention

Publié le 2 mai 2017 à 8h00

AY-HOUR KEV-CHATENET

S’agissant d’une condition de la garantie, la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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