Le 13 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 24 septembre 2012 qui avait condamné la société exploitante de l’usine AZF et le chef d’établissement pour homicides, blessures et dégradations involontaires. La Cour de cassation a considéré que, outre le défaut d’impartialité de l’un des magistrats, le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi pour le délit de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie n’avait pas été caractérisé par la cour d’appel.

La Cour de cassation a donc renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, compétente en matière d’« accidents collectifs » d’une certaine importance ⁽¹⁾ et le procès devrait durer jusqu’en mai.

Le site de l'usine AZF de Toulouse était classé Seveso, ce qui signifie qu’il était soumis aux exigences de sécurité imposées par la directive du 9 décembre 1996 (dite « Seveso 2 ») concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ⁽²⁾.

Au titre de Seveso 2, les établissements classés étaient notamment soumis à des inspections régulières par les services compétents de l’Etat. S’agissant de l’usine AZF de Toulouse, le Conseil d’Etat avait estimé dans une décision du 17 décembre 2014 que l’administration n’avait pas failli à sa fonction de contrôle ⁽³⁾.

Compte tenu de l’ampleur de la catastrophe AZF et du retour d’expérience de plusieurs autres accidents survenus en Europe, la directive Seveso 2 a été modifiée dès 2003 pour étendre son champ d’application. Cependant, les autorités de l’Union européenne ont estimé qu’il était nécessaire de renforcer...