L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure

Publié le 4 avril 2017 à 8h00

N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de ce même assureur, pris en sa qualité d’assureur d’un autre locateur d’ouvrage.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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