N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de ce même assureur, pris en sa qualité d’assureur d’un autre locateur d’ouvrage.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient la vente en état futur d'achèvement (Vefa) d’un bâtiment industriel. Pour les besoins de l’opération, un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit.
Les désordres étaient apparus après réception des travaux prononcée en trois fois, le 19 juin 2000 pour l'atelier, le 8 juillet 2000 pour les bureaux et l'entrée et le 22 juillet 2000 pour les autres locaux.
