L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure

Publié le 4 avril 2017 à 8h00

N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de ce même assureur, pris en sa qualité d’assureur d’un autre locateur d’ouvrage.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Dépêches

Chargement en cours...

Les articles les plus lus

Pierre Donnersberg & Christian Burrus, coprésidents de Diot-Siaci

« La croissance de Diot-Siaci devrait encore s’afficher à deux chiffres en 2025 »

Entre Pierre Donnersberg et Christian Burrus, coprésidents du courtier Diot-Siaci, c’est l’entente…

Jean-Christophe Manuceau La Tribune de l'Assurance 04/12/2025

Réassurance interne

Abonnés La Macif cède à la tentation

Pour faire face à la montée des risques, notamment climatiques, et s’offrir une alternative au…

Louis-Christian de Baudus La Tribune de l'Assurance 01/12/2025

Stéphane Vauterin, Professional & Specialty Lines Manager pour la France chez Axa XL

« La tendance tarifaire du risque cyber est à la baisse »

Axa XL, la division d’Axa dédiée à l’assurance des grands risques pour les groupes du CAC 40 et les…

Louis Guarino La Tribune de l'Assurance 11/12/2025

Dans la même rubrique

Abonnés Chronique de la régulation de l’assurance (juillet 2025-janvier 2026)

L’actualité du second semestre 2025 a été dense pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de...

Abonnés Perte de chance : il faut toujours prouver la chance perdue

Une « plus-value future », totalement hypothétique, peut-elle relever de la perte de chance ? Dans...

Abonnés Fraude : les assureurs sous le feu des critiques

Alors que l’escroquerie à l’assurance se complexifie et ne cesse de progresser, c’est désormais la...