En vertu de l’article L114-1, alinéa 3, du Code des assurances, « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». La Cour de cassation applique strictement cette disposition à l’action en garantie engagée par l’assuré et ayant pour cause le recours du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, le conducteur d’un scooter a été déclaré, avec ses parents civilement responsables, entièrement responsable des blessures subies par les passagers du véhicule accidenté. Le FGAO a donc conclu une transaction avec les victimes au terme de laquelle il a indemnisé le conducteur accidenté. Ultérieurement, il a assigné le responsable et ses parents en remboursement de l’indemnité versée à la victime. Le père du responsable a alors appelé son assureur de responsabilité civile vie privée afin d’être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO.

La cour d’appel déclare cette action prescrite. Elle juge, au sens de l’article L114-1 du Code des assurances, que l’action à l’encontre de l’assureur a pour origine le recours des victimes de l’accident et non celui du FGAO. Or, elle relève que ce recours a été manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13...