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JURISPRUDENCE LAMY
Recours du FGAO et action en garantie : point de départ du délai de prescription !
Publié le 14 mars 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Le FGAO, qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée, est un tiers au sens du Code des assurances. Par conséquent, le délai de prescription biennale de l’action exercée par le responsable contre l’assureur ne court qu’à compter de la date de ce recours.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L114-1, alinéa 3, du Code des assurances, « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où...
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