JURISPRUDENCE
Abonnés Principe d’unicité de la réception
Par application du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à…
JURISPRUDENCE
Abonnés Mandat et prescription
Une offre d’indemnisation faite par l’assureur du responsable en exécution de ses obligations…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Exception de non-garantie opposée par l’assureur : information du FGAO et de la victime
Le formalisme prévu à l’article R421-5 du Code des assurances doit être respecté tant à l’égard du…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Accident de la circulation : la procédure transactionnelle n’échappe pas au monopole juridique
Lorsqu’elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, l’assistance à la victime,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Recours du FGAO et action en garantie : point de départ du délai de prescription !
Le FGAO, qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Existence du droit à indemnisation par le FGTI : attention au moment d'appréciation !
L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI ne naît pas à la date du fait…
Droit & technique
Abonnés L’assurance non vie (2007-2015) tire son épingle du jeu !
Stabilité, rentabilité et resserrement des écarts ! Sur près d’une dizaine d’années (2007-2015), le…
JURISPRUDENCE
Abonnés Clause d’exclusion formelle et limitée en RC
En assurance de responsabilité civile, la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages subis…
droit & technique
Abonnés Retour sur les clauses d'intérêt financier
Dans le cadre de leurs programmes internationaux, quelle stratégie les assureurs et preneurs…
JURISPRUDENCE
Abonnés Point de départ du délai de prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale de l’action appartenant à l’assuré pour réclamer la…
Droit & technique
Abonnés Marchés publics : nouvelles facultés de modifier et de résilier le contrat (seconde partie)
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit deux nouveautés liées à la…
JURISPRUDENCE
Abonnés L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires
L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Garantie de remboursement des fonds reçus par l’avocat : conditions de mise en œuvre
Pour que la garantie de remboursement des fonds soit valablement mise en œuvre, seules les…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance vie : obligation pour la banque de s’assurer de l'adéquation du produit avec la situation de l'adhérent
La banque qui propose une assurance vie à ses clients doit s'assurer de son adéquation avec leur…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Dommages dus à une catastrophe naturelle : principes d’indemnisation
Les juges du fond estiment souverainement si l’événement ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance vie : contenu de la note d’information remise préalablement à la souscription
Pour la Cour de cassation, la notice d’information délivrée avant la souscription d'une assurance…
courtage d’assurance
Abonnés Pratique actuelle de valorisation des cabinets de courtage
Comment valoriser son capital ? La question se pose pour les courtiers en assurance qui veulent se…
Solvabilité II
Abonnés Les courtiers bientôt gouvernés par les assureurs ?
La mise en œuvre de systèmes de gouvernance propres à assurer une gestion saine de l’activité des…
JURISPRUDENCE
Abonnés Vol et preuve
En cas de vol, les conditions générales de la garantie d’un contrat d’assurance peuvent exiger la…
JURISPRUDENCE
Abonnés Faute du conducteur et indemnisation
Chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute…
Droit & technique
Abonnés L’actuaire peut-il contribuer à faire pivoter le business model des assureurs ?
Sous l’influence de la disruption, l’assurance doit repenser son business plan, un peu à l’image…
droit & technique
Abonnés Distribution dématérialisée de l’assurance vie : pour une automatisation intelligente du devoir de conseil
De par sa nature même, le devoir de conseil attaché à la commercialisation de contrats d’assurance…
Droit & technique
Abonnés Chronique 2016 de la régulation (seconde partie)
Cette nouvelle rubrique de la Tribune de l’assurance a pour but, chaque année, de traiter du droit…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute
En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la…
JURISPRUDENCE
Abonnés La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale
Lorsque l'assureur invoque la subrogation légale contre le tiers responsable, cette action n'exclut…
