Abonnés
Jurisprudence
L’étendue de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
Publié le 18 décembre 2018 à 8h00
Arnaud Magerand
La Tribune de l'Assurance
A défaut de condition particulière limitant la garantie ou de clause d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans son obligation de conseil en investissement patrimonial à l’occasion d’une vente immobilière.
Arnaud Magerand
avocat associé, cabinet Camacho & Magerand
Monsieur X, à la suite d’un démarchage à domicile, « a été amené à signer » avec un représentant de société de démarchage, se qualifiant lui-même de « cabinet d’ingénierie patrimoniale » un contrat...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
