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JURISPRUDENCE LAMY
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Publié le 4 décembre 2018 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne peut se prévaloir de celui-ci pour des dommages survenus dans le cadre de son activité de construction de maison individuelle.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Un contrat de construction individuelle a été conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage. Le constructeur ayant abandonné le chantier en décembre 2003, le maître d’ouvrage l’a assigné en...
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