La contestation du montant de la subrogation ne relève pas de la fin de non-recevoir.
Arnaud Magerand
AVOCAT, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCAT, CABINET CAMACHO & MAGERAND
De manière spécifique, la subrogation de l’assureur est régie par les dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances. Nous savons que la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve, n’a que peu impacté la subrogation dans la matière assurantielle.
