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JURISPRUDENCE
Activité déclarée et activité exercée
Publié le 27 novembre 2018 à 8h00
MARION CHAUVAIN
La Tribune de l'Assurance
Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur plusieurs chantiers, ne correspondait pas à l’activité déclarée par l’assuré, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité par procédé Paralon. La cour d'appel a tranché.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
La société Avilia a souscrit, auprès de la société Thélem assurances, une assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale, notamment, au titre son activité d’« étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon ».
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