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JURISPRUDENCE LAMY
Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation
Publié le 5 février 2019 à 8h00
Mis à jour le 12 février 2019 à 9h21
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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