Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constituent une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, les consorts X, d’une part, et M. Y, d’autre part sont chacun propriétaires d’une partie d’une grange qui s’est effondrée. Imputant la responsabilité à M. Y, les consorts X ont assigné celui-ci en indemnisation et M. Y a donc appelé en garantie son assureur. M. Y ayant été jugé entièrement responsable de l’effondrement de la grange, celui-ci a été condamné à indemniser les consorts X.
