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JURISPRUDENCE LAMY
Assurance de responsabilité professionnelle de l’agent immobilier : que couvre la garantie « transactions immobilières » ?
Publié le 8 janvier 2019 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
À défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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