À la suite d’un démarchage à domicile, un particulier a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec une agence immobilière, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire et portant sur un appartement, intégralement financé au moyen d’un prêt. L’agence immobilière a été par la suite placée en liquidation judiciaire et un mandataire liquidateur a été désigné. Invoquant un préjudice financier résultant d’une inadaptation de l’opération à sa situation personnelle, l’acquéreur a déclaré entre les mains du mandataire liquidateur une créance de dommages-intérêts et l’a assigné ainsi que l’assureur de l’agence immobilière aux fins de voir juger que celle-ci a manqué à son obligation de conseil, fixer sa créance d’indemnisation à la somme déclarée et condamner l’assureur à la lui payer.

Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de l’acquéreur vis-à-vis de l’assureur retenant que l’agence immobilière avait fourni une prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation et non une prestation d’agent immobilier, alors même que celle-ci était uniquement assurée au titre de cette activité. Cette solution retenue par les juges fait écho à un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2017 (Cass. 2^e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.457) qui a retenu que l’agent immobilier, dont l’activité déclarée au contrat d’assurance est celle de transaction immobilière, ne peut être garanti pour son activité de conseil en investissement.