La loi Pacte, qui devrait entrer en vigueur début 2020, vise à harmoniser et améliorer les dispositifs actuels d'épargne retraite. Le point sur les pistes d'évolution à venir.
et Evelyne Laybros-Dubois, consultante en gouvernance produit
L’épargne retraite représente un encours de 220 Md€, somme modeste par rapport aux 1 700 Md€ de l’assurance vie. De fait, elle représente une très faible contribution aux besoins de maintien du niveau de vie post activité professionnelle. De plus, les différentes solutions actuelles (Perp, contrats Madelin…) ne favorisent pas une vision claire et organisée de ce qu’il est possible ou souhaitable de faire. La réforme invite à constituer une réserve financière et à la loger dans un véhicule transférable, portable et bénéficiant d’un avantage fiscal. Si la retraite est l’objectif, diverses facultés sont ouvertes qui donnent de la souplesse pour utiliser tout ou partie de l’épargne constituée à d’autres fins.
La loi Pacte* propose donc un régime unique et harmonise les dispositifs actuels. Quatre axes articulent ce projet qui devrait entrer en application le 1er janvier 2020.
1°) Une simplification de l’univers de la retraite
Les différents véhicules que sont les Perp, Madelin, Prefon, Corem, article 83 du CGI et Perco, sont appelés à épouser un seul et même cadre réglementaire au sein du Code monétaire et financier dénommé Plan d’épargne retraite (PER). Cette uniformisation ne supportera qu’une seule exception : les cotisations obligatoires (des entreprises) seront distinctement traitées des versements volontaires (facultatifs et individuels). Seule cette distinction engendrera un traitement fiscal et social différencié ainsi que des modalités de prestations en capital plus ou moins contraintes. La transférabilité entre les divers dispositifs sera dorénavant de droit pour tout épargnant qui en fait la demande. Cette règle est instaurée pour coller à la mobilité professionnelle accrue de la population active.
