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JURISPRUDENCE LAMY
Quel recours en cas de cumul des qualités de tiers payeur et de tiers responsable de l’employeur public ?
Publié le 29 janvier 2019 à 8h00
Mis à jour le 6 février 2019 à 11h38
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Les prestations versées par le tiers payeur à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la circonstance qu’il soit aussi tiers responsable à l’égard de la victime étant indifférente.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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