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Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve
Publié le 19 février 2019 à 8h00
Mis à jour le 19 février 2019 à 16h55
Stéphane Choisez, avocat associé, CHOISEZ & ASSOCIés
La Tribune de l'Assurance
L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la réception judiciaire, sans intégrer le cas spécifique et pourtant répandu de la réception tacite. Il est donc revenu à la jurisprudence d’établir les conditions de la réception tacite qui, on le voit avec cet arrêt, tendent à évoluer.
Stéphane Choisez, avocat associé, CHOISEZ & ASSOCIés
Antoine SKRZYNSKI, Avocat associé, CHOISEZ & ASSOCIés
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