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JURISPRUDENCE LAMY
Prestation de compensation du handicap et indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne
Publié le 12 février 2019 à 8h00
Mis à jour le 13 février 2019 à 16h51
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
La preuve n’étant pas rapportée que la victime a perçu la prestation de compensation du handicap au-delà d’une certaine date, celle-ci ne peut être déduite au-delà de cette date de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
À la suite d’un accident de la circulation au Maroc, la victime a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Pour mémoire, toute victime directe d’une infraction commise à l’étranger peut être indemnisée, si elle est française, par le Fonds de garantie, lorsque le préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou un autre organisme. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
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