Droit & technique
Abonnés Le nouveau cadre juridique de la bancassurance
L’ordonnance du 16 mai 2018 sur la distribution d’assurances tend à renforcer la protection des…
JURISPRUDENCE
Abonnés Implication d’un véhicule, à qui la charge de la preuve ?
La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?
Manque à ses obligations la banque qui n’informe pas les emprunteurs du caractère manifestement…
JURISPRUDENCE
Abonnés Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales
Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des…
Droit & technique
Abonnés IFRS 17 : la longue marche vers la conformité
La norme internationale IFRS 17 n'est pas une réglementation comptable de plus, elle va…
Voiture sans chauffeur
Abonnés Quel cadre juridique et assurantiel pour le déploiement des véhicules autonomes ?
Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !
L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !
L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés De la responsabilité du courtier en assurance à l’égard d’un tiers autre que son mandataire
La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est…
JURISPRUDENCE
Abonnés La faute dolosive en matière de construction
Seuls les manquements contractuels par fraude ou dissimulation sont susceptibles de caractériser une…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Produits défectueux : sur quel fondement agir ?
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit
L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne…
JURISPRUDENCE
Abonnés La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l’aune de la gravité de leurs fautes respectives
Le coauteur gardien d’une chose qui n’a pas commis de faute dispose d’un recours intégral à…
JURISPRUDENCE
Abonnés Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs
Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du…
JURISPRUDENCE
Abonnés Censure d’une lecture restrictive des activités déclarées
La mission de coordonnateur de sécurité n’étant pas considérée comme une activité autonome mais…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !
Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une…
JURISPRUDENCE
Abonnés Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires
Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !
Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré
Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Agression d’un arbitre par un joueur exclu à l’issue de la rencontre sportive : responsabilité de l’association sportive
L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même…
Droit & technique
Abonnés Assurance emprunteur : la réforme est-elle bien efficace ?
Malgré les différentes réformes de l’assurance emprunteur, le changement d’assureur reste un…
Droit & technique
Abonnés Conformité RGPD : les défis de la rentrée
Alors que le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), adopté le…
Droit & technique
Abonnés Quelques modalités de mise en œuvre de l'action directe
Selon le Code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de…
conduite
Abonnés FVA : la chasse au défaut d’assurance est ouverte
A compter de l’année prochaine, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la…
Droit & technique
Abonnés Les cyber-risques : quel comportement adopter pour y faire face ?
La menace d'une cyber-attaque est dorénavant une réalité concrète dans le monde de l'entreprise. Les…
Droit & technique
Abonnés Assurance emprunteur : questions de mise en œuvre d’un «droit à la liberté»
Le législateur a instauré un droit à la liberté, le Conseil constitutionnel l'a validé. Reste à…
droit & technique
Abonnés Litiges : la transaction en matière d’assurance
La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code…
Reste à charge
Abonnés Les réels enjeux de la réforme santé
Financement, accès aux soins, prévention : les trois grands défis du Président Macron constituent le…
