Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.
Docteur en droit, avocat à la cour
Quels sont les faits et la procédure ?
A la suite d’un accident de la circulation, M. D., assuré par Axa France, confie son véhicule pour réparation à la société EURL après avoir signé un ordre de réparation. Le réparateur EURL évalue le montant des réparations à la somme de 1 917,55 € et la valeur de remplacement du véhicule à 2 200 €. La SAS BCA Expertise, mandatée par Axa France, fixe, après examen du véhicule, la valeur des réparations à un montant de 1 535 € et la valeur de remplacement à 1 700 €.
Non satisfait des conclusions chiffrées de la SAS BCA Expertise, la société EURL sollicite un expert privé qui estime le montant des réparations à 1 884,84 € et la valeur de remplacement du véhicule à 2 100 €. Ainsi, nous avons trois chiffrages aux conclusions différentes…
Après avoir réalisé les réparations pour un montant de 1 935,73 €, la société EURL saisi le juge des référés, lequel ordonne une expertise judiciaire. L’expert judiciaire dépose son rapport en retenant un chiffrage des réparations de 1 935,73 € et une valeur de remplacement de 2 000 €. Voilà donc un quatrième chiffrage…
Devant le tribunal de grande instance, la société EURL assigne Axa France et BCA Expertise afin que soient retenues leurs responsabilités solidaires. Ayant été débouté de sa demande en responsabilité, la société EURL a fait appel du jugement de première instance.
La question posée à la cour d’appel de Colmar et sa réponse
- La question posée :
La société EURL met en cause la responsabilité délictuelle de BCA Expertise en application de l’article 1382 du Code civil (devenu article 1240 du Code civil) : elle estime...
