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Jurisprudence

Primauté du rôle de l’expert investi par la loi pour fixer le prix d'une réparation

Publié le 12 mars 2019 à 8h00

Serge BROUSSEAU   La Tribune de l'Assurance

Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

Serge BROUSSEAU
Docteur en droit, avocat à la cour

Quels sont les faits et la procédure ?

A la suite d’un accident de la circulation, M. D., assuré par Axa France, confie son véhicule pour réparation à la société EURL après avoir signé un ordre de réparation. Le réparateur EURL évalue le...

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