Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties les impacts de cette réforme sur le droit de la construction. Cette troisième et dernière partie, après la et la , traite de l'exécution du contrat
Daria BELOVETSKAYA
AVOCATE AUX BARREAUX DE PARIS ET DE SAINT-PETERSBOURG (Russie), associée fondatrice de l'AARPI Leca & Belovetskaya
AVOCATE AUX BARREAUX DE PARIS ET DE SAINT-PETERSBOURG (Russie), associée fondatrice de l'AARPI Leca & Belovetskaya
Les nouveautés en matière d’inexécution
Plusieurs classifications classiques des obligations ont été abandonnées. Tel est notamment le cas de la distinction entre les :
De plus, le droit absolu de demander une exécution forcée pour les obligations de faire (3) a été abandonné. Désormais, la loi prévoit des tempéraments à cette possibilité, comme cela va être montré ci-dessous.
