Il était possible de penser que la Cour de cassation en avait fini avec le contentieux entre les compagnies d’assurance et leurs agents généraux soumis aux anciens statuts issus des décrets des 5 mars 1949 et 28 décembre 1950. Pourtant, il perdure.
Avocat Associé, SELARL CHOISEZ & ASSOCIES
A l’occasion d’une nouvelle décision sur le statut a priori révolu des agents généraux, la Cour de cassation donne un éclairage résolument moderne à sa jurisprudence sur deux aspects.
Statut révolu, solution transposable ?
A partir de 1997, les compagnies ont mis en place des statuts négociés avec leurs syndicats respectifs pour les nouveaux agents entrants.
Mais les compagnies ont, pour la plupart, incité leurs agents déjà en place à adopter leurs nouveaux statuts issus du décret de 1996, en faisant notamment valoir :
Un grand nombre d’agents en poste en 1996 ont donc basculé des statuts dits 1949 et 1951 au statut dit 1996. Ceci a permis à la majorité des compagnies d’uniformiser le traitement de leurs relations avec leurs mandataires. Pour autant, certains agents ont résisté et conservé leurs traités antérieurs.
