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JURISPRUDENCE LAMY

Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré

Publié le 19 mars 2019 à 8h00

NATHALIE LACOSTE-MASSON   La Tribune de l'Assurance

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais cette activité elle-même.

NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur, assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur...

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