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JURISPRUDENCE LAMY
Immeuble détruit par incendie : quelle indemnisation pour le propriétaire au regard de l’état d’abandon initial du bien ?
Publié le 5 mars 2019 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L’indemnisation d’un bien détruit ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment, lorsque celui-ci ne peut recevoir aucun usage de façon effective dans l’intérêt de son propriétaire ou que le mauvais état initial de l’immeuble résulte de la propre carence de la victime dans l’entretien du bien.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, un immeuble, appartenant à une SCI, est donné en location. Presque immédiatement, il devient libre de toute occupation et est ultérieurement déclaré, par l’administration compétente, en...
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