La directive sur la distribution d'assurances (DDA) stipule que les distributeurs de garanties accessoires à un bien ou un service sont exonérés des contraintes qui pèsent sur les distributeurs d’assurance.
Henri Debruyne, président du Medi
Alain Curtet, avocat au barreau de Paris
Alain Curtet, avocat au barreau de Paris
En plus de leur activité traditionnelle, de nombreux professionnels proposent parfois à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils commercialisent. Ces activités ressortent-elles de l’intermédiation d’assurance accessoire ? Et, si oui, sous quelles conditions ?
