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JURISPRUDENCE LAMY
Présomption de réception tacite : quelles conditions ?
Publié le 12 mars 2019 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Dans le cadre de la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, le maître de l’ouvrage a confié les travaux de terrassement et de gros œuvre à une entreprise...
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