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Jurisprudence
Exclusion et condition de garantie : comment les qualifier ?
Publié le 16 avril 2019 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Certains contentieux sont récurrents au point que la Cour de cassation y consacre plusieurs décisions chaque année, sans que la solution paraisse pourtant plus évidente au praticien.
Stéphane Choisez
avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIés
Tel est le cas de la différence entre condition de garantie et exclusion de garantie au sein d’une police d’assurance, débat juridique dont l’arrêt du 07 mars 2019 (Cass. 2e civ. n° 18-13.347) publié au Bulletin est une nouvelle illustration.
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