Au moment où se négocierait entre la société Elite, son principal réassureur CBL, mais aussi Armour, le repreneur des affaires en portefeuille ainsi que les régulateurs concernés en Nouvelle-Zélande, à Gibraltar et en France, un scénario de débouclage des engagements désormais en run off de la société d’assurance active en LPS jusqu’en 2017 sur le marché français de l’assurance construction, La Tribune de l’assurance interroge Maître Stéphane Choisez sur la portée pour les parties prenantes (assurés, intermédiaires et assureurs) si le était bel et bien retenu.
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Quel est l'intérêt du « solvent scheme of arrangement » en cours de négociation ? Quelles pourraient être les conséquences pour les assurés ?
Tant que nous n'avons pas le texte définitif de l'accord passé entre l'autorité de régulation de Gibraltar (Gibraltar Financial Services Commission-GFSC) et Elite, il est difficile de répondre à cette question pour les assurés.
Par contre, pour Elite et le GFSC, l'intérêt est à la fois politique et économique. Sur le plan politique, le régulateur de Gibraltar rehausse son image à l'international en montrant qu'il se préoccupe de la solvabilité des compagnies relevant de son contrôle, et notamment du respect des engagements pris sur des risques longs en LPS, alors qu'un hard Brexit se profile. Sur le plan économique, Elite, qui vient d'être rachetée par Armour Group, spécialiste du run off, va continuer à régler ses sinistres, suivant les termes du solvent scheme of arrangement dans des conditions qui seront certainement à son avantage.
Justement, que contiendra ce futur arrangement ?
D'après ce que l'on sait des lettres adressées par Elite en français et en anglais (car les versions sont assez différentes selon la langue employée), on se dirige vers un accord d'Elite avec ses principaux créanciers, soumis au régulateur de Gibraltar, ouvrant un cadre de règlement limitant les engagements de l'assureur.
L'existence même de cet accord va nécessairement se heurter au principe d'indemnisation de l'ensemble des sinistres car tel est la raison d'être du solvent scheme of arrangement.
Cet accord contiendra certainement une date butoir de déclaration, des échéanciers de règlement y compris sur plusieurs années, des critères de recevabilité des sinistres, etc. Il faut que chaque assuré soit extrêmement vigilant, surtout si un sinistre doit être déclaré rapidement.
Quelle est la position du régulateur sur ce sujet ?
On ne le sait pas encore, l'ACPR étant discrète sur ses échanges avec les régulateurs étrangers, mais il est certain que cette question est, pour notre régulateur, extrêmement sensible.
On peut imaginer que l'ACPR va saisir son...
