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JURISPRUDENCE

Absence de responsabilité de l’agent général d’assurance

Publié le 9 avril 2019 à 8h00

Marion Chauvain   La Tribune de l'Assurance

Il n’incombe pas au mandataire de l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur quant à l'étendue du risque assuré.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Le 31 janvier 2012, Madame Y a souscrit, par l’intermédiaire de son agent d’assurance, un contrat portant sur un ensemble immobilier qu’elle venait d’acquérir avec Monsieur Y. A la suite d’un incendie, survenu trois mois après cette acquisition, l’immeuble et son mobilier ont été détruits.

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