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JURISPRUDENCE LAMY
Les syndics de copropriété ne sont pas toujours des intermédiaires d’assurance
Publié le 9 avril 2019 à 8h00
Mis à jour le 19 avril 2019 à 10h34
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance. Ainsi, les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à l’agent général sortant.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Ayant cessé leur activité, deux agents généraux se sont retrouvés en désaccord avec l’assureur pour le compte duquel ils travaillaient sur le montant de l’indemnité compensatrice leur revenant. Les agents généraux ont donc assigné l’assureur en paiement.
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