Serge BROUSSEAU
Docteur en droit, avocat à la cour
Docteur en droit, avocat à la cour
En ces temps où les gilets jaunes font l’actualité, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (n° 17-16.047) prend un relief tout particulier.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le renvoi devant la chambre mixte de la Cour de cassation est ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant de l’attribution de plusieurs chambres ou si la question est susceptible de recevoir, devant les chambres, des solutions divergentes. C’est dire toute l’importance de l’arrêt du 30 novembre 2018.
