Lorsqu’un assureur reçoit une déclaration de sinistre au titre d’un contrat résilié, il est légitime à opposer la non-garantie. Cependant, la résiliation est une notion juridique soumise à un régime probatoire rigoureux : un contrat tacitement reconductible est en vigueur tant que la preuve de sa résiliation n’est pas rapportée.
Bertrand Néraudau
avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des assurances
avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des assurances
Il peut arriver qu’un assureur reçoive une déclaration de sinistre au titre d’un contrat résilié, la non garantie est alors opposée après consultation du système informatique qui indique que la police est résiliée [informatiquement] et que les primes ne sont plus perçues [signalant ainsi une « résiliation comptable »].
