Selon la Cour de cassation, seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.
Stéphane Choisez
avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIés
avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIés
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 (n° 16-24.398) pose une règle qui a le mérite de la simplicité, la juridiction suprême retenant que seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.
