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Jurisprudence
Recours de l’Oniam : le fait dommageable doit intervenir pendant la période de validité du contrat
Publié le 5 février 2019 à 8h00
Mis à jour le 4 mars 2019 à 16h55
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Le recours, même s’il est facilité pas l’effet de la loi, n’en reste pas moins soumis à une condition préalable, à savoir que le fait dommageable doit d’abord être prouvé. Plus précisément, il faut prouver que ce fait dommageable s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.
Stéphane Choisez
avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIés
L’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 (n° 18-12906), publié au Bulletin, a retenu, s’agissant d’un recours de l’Oniam contre les assureurs des établissements de...
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