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JURISPRUDENCE LAMY
Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat
Publié le 26 mars 2019 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or, le mode de financement de l’acquisition du bien assuré n’est pas une telle circonstance.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Suivant une police signée le 15 juillet 2008 à effet du 25 avril, une société a assuré sur corps le bateau de rivière qu’elle avait acquis le 24 avril 2008. Le 26 août, une banque a consenti à...
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