Application des nouvelles dispositions dans le temps

Avant la réforme en France, la modernisation du droit des obligations a eu lieu principalement par voie prétorienne. Cela a abouti progressivement à une perte de clarté et de visibilité du droit des obligations français pour les acteurs économiques et donc à l’affaiblissement de la sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle à la suite de différentes études et de plusieurs avants projets ⁽¹⁾, dans le cadre de la loi d’habilitation du 16  février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été adoptée l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur au 1^er octobre 2016 pour les nouveaux contrats sauf application immédiate de certaines dispositions ⁽²⁾.

Ce texte a fait l'objet de plusieurs modifications par la loi de ratification n° 2018-237, laquelle est entrée en vigueur le 1^er octobre 2018. Trois versions du Code civil sont donc désormais susceptibles de s’appliquer. Il convient donc de rester vigilant au regard des dispositions transitoires et de leur application dans le temps. A cet égard, l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que :

« Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. » La loi de la ratification a complété ce texte en précisant que cette dernière disposition s’applique « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».