JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat
Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré
Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Présomption de réception tacite : quelles conditions ?
L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Immeuble détruit par incendie : quelle indemnisation pour le propriétaire au regard de l’état d’abandon initial du bien ?
L’indemnisation d’un bien détruit ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et…
Reportage
Abonnés Dans les pas du médiateur
La Médiation de l’assurance vient d’emménager rue du Général-Foy, dans le 8arrondissement à Paris,…
Construction
Abonnés Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve
L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Prestation de compensation du handicap et indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne
La preuve n’étant pas rapportée que la victime a perçu la prestation de compensation du handicap…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à…
JURISPRUDENCE
Abonnés Contestation de la subrogation de l’assureur
La contestation du montant de la subrogation ne relève pas de la fin de non-recevoir.
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Quel recours en cas de cumul des qualités de tiers payeur et de tiers responsable de l’employeur public ?
Les prestations versées par le tiers payeur à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Contamination transfusionnelle et recours en garantie de l’Oniam à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine
La garantie des assureurs ne peut être mobilisée s’il n’est pas établi que le fait dommageable,…
Jurisprudence
Abonnés Sanction de Google par la Cnil : quels enseignements pour l’assurance ?
A priori, la décision du 21 janvier 2019 de la Cnil de sanctionner Google (délibération SAN-2019-001…
action collective
Abonnés Faire face au risque amiante
Un collectif de victimes de l’amiante a entamé, en ce début d’année, une nouvelle procédure en…
Droit & technique
Abonnés Analyse qualitative des SFCR 2017
Grant Thornton analyse les rapports SFCR 2017 des organismes d’assurance soumis à Solvabilité II et…
Risques industriels
Abonnés Panorama des pratiques étrangères de la charge de la preuve technique
Les risques industriels recouvrent des domaines aussi divers que, par exemple, la chimie, la…
Droit & technique
Abonnés Les nouveaux habits de l’épargne retraite
La loi Pacte, qui devrait entrer en vigueur début 2020, vise à harmoniser et améliorer les…
Reportage
Abonnés L’UFC-Que choisir de Paris au secours des assurés
Effervescence en ce début d’après-midi au 54 rue de l’Ouest dans le 14 arrondissement de Paris !…
Solvabilité II
Abonnés Automatisation du reporting
L’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II a profondément transformé le reporting…
JURISPRUDENCE
Abonnés La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un…
Jurisprudence
Abonnés Législation anti-blanchiment et financement du terrorisme : une sanction pécuniaire record pour l’exemple ?
La Banque postale s'est vu infliger un blâme assorti d'une lourde sanction pécuniaire par l'Autorité…
Automobile
Abonnés Exploration du périmètre de la garantie mécanique (partie 1)
Le marché de la garantie panne mécanique progresse à bon rythme même si des incompréhensions…
JURISPRUDENCE
Abonnés Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de…
Bilan
Abonnés Tracfin : la non vie aussi
Le service Tracfin a présenté le 28 novembre dernier son rapport sur les risques de blanchiment et…
Droit & technique
Abonnés La révolution de la conciliation médiation
La procédure de mise en œuvre des clauses de conciliation médiation connaît actuellement un profond…
Droit & technique
Abonnés Quelles conditions d’opposabilité des conditions générales et de la notice d'information
Après une période de stabilité, la jurisprudence relative aux conditions d’opposabilité des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Quelle sanction en cas d’aggravation du risque non déclarée par l’assuré ?
Il convient d’apprécier si l’absence de déclaration par l’assuré, au cours du contrat, des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Coassurance : rôle et représentation de la société apéritrice
La société apéritrice est présumée investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun…
Jurisprudence
Abonnés L’étendue de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
A défaut de condition particulière limitant la garantie ou de clause d’exclusion, le contrat…
Automobile
Abonnés Exploration du périmètre de la garantie mécanique (partie 2)
Le marché de la garantie panne mécanique progresse à bon rythme même si des incompréhensions…
