Abonnés
Jurisprudence
RC décennale : de l’interprétation de la notion d’activité professionnelle par les juridictions
Publié le 3 novembre 2020 à 8h00
Hélène Chanteloup
La Tribune de l'Assurance
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité, le constructeur est tenu de déclarer le secteur d’activité professionnelle de son intervention. L’interprétation de la notion d’activité professionnelle et de son contenu constitue un enjeu majeur puisque l’assureur peut s’en prévaloir pour refuser la mise en œuvre de sa garantie.
Hélène Chanteloup
Professeure de droit privé, Avocate, Trillat Associés
Plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, en 2018 (1) et 2019 (2), sur la question de l’appréciation de la notion d’activité déclarée, mais deux arrêts plus récents encore permettent...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
