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Jurisprudence
De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier
Publié le 22 septembre 2020 à 8h00
Hélène Chanteloup
La Tribune de l'Assurance
L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage d’être privée du droit d’agir contre l’assureur du responsable sur le fondement de cette action. La sélection du droit applicable à l’action directe peut donc être déterminante. Deux décisions récentes apportent un éclairage instructif sur cette question.
Hélène Chanteloup
Professeur de droit privé, Trillat et Associés
Par un arrêt du 18 décembre 2019 (1), la première chambre civile de la Cour de cassation a, tout d’abord, rappelé la distinction à faire entre le droit applicable à la recevabilité de l’action directe...
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