À l’occasion de la discussion de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique), la Commission mixte paritaire a rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur des prêts immobiliers souscrite auprès des établissements bancaires. Il s’agit de la quatrième tentative en dix ans en vue de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
L’assurance emprunteur désigne une assurance de tout type de prêts, contractés à des fins personnelles ou professionnelles et qui est censée couvrir le créancier contre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage du débiteur. En cela, le contrat d’assurance emprunteur est un contrat d'assurance mixte.
L’assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers occupe dans cet écosystème des assurances de crédit une place particulière. Estimé à près de 7 Md€, ce marché est lucratif autant qu’il est conflictuel. Mais surtout, il est dominé quasi exclusivement par les établissements de crédit : en tant que tels, ils imposent aux emprunteurs l’adhésion à l’assurance emprunteur. En effet, dans l’écrasante majorité des cas, l'emprunteur adhère à une police d'assurance de groupe négociée entre l'établissement de crédit et une entreprise d'assurance qui lui appartient (il s’agit donc d’une assurance collective à adhésion facultative).
Cet état de quasi-monopole des organismes de crédit, qui existe en réalité depuis sa création même, n’est pas sans susciter des interrogations de la part des assureurs et associations de défense des consommateurs. Ainsi, a-t-on cru voir, à occasion de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi dite Lagarde), le début de la fin du monopole bancaire en matière d’assurance emprunteur (L. n° 2010-737, 1er juil. 2010, JO 2 juil.). Profitant de la crise dite des surprimes, qui a sérieusement affaibli la position des banques, ladite loi a permis aux emprunteurs de recourir à un tiers assureur.
