À l’occasion de la discussion de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique), la Commission mixte paritaire a rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur des prêts immobiliers souscrite auprès des établissements bancaires. Il s’agit de la quatrième tentative en dix ans en vue de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
L’assurance emprunteur désigne une assurance de tout type de prêts, contractés à des fins personnelles ou professionnelles et qui est censée couvrir le créancier contre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage du débiteur. En cela, le contrat d’assurance emprunteur est un contrat d'assurance mixte.
