Les faits sont classiques : la société LB 23 ayant entrepris des travaux de rénovation d’une maison d’habitation a confié la réalisation de la charpente à la société EPF, assurée auprès de la société Millennium, représentée en France par la société Leader Underwriting.

Se plaignant, avant réception, d’un défaut d‘ancrage de la charpente soutenant la toiture, la société LB 23 a, après expertise, assigné en référé la société Millennium en paiement d’une provision de 44 714,20 € au titre du coût de réfection des travaux réalisés.

La cour d’appel de Paris, en référé, et au visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, accordera le 10 avril 2019 cette provision.

La société Millennium formera alors un pourvoi s’articulant autour de l’idée que le jugé des référés avait tranché une contestation sérieuse sur le périmètre de la garantie (la cour d’appel ayant considéré que le contrat de l’assureur n‘excluait pas le coût des travaux de reprise de l’ouvrage), alors que pour l’assureur ce type de reprise n’entrait non seulement pas dans le périmètre de définition de la garantie, mais de surcroît il existait une clause d’exclusion générale des dommages « engageant la responsabilité des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du Code civil » qui avait vocation à jouer.

Le fait que cette décision émane de la 3^e chambre civile, plutôt spécialisée en construction, alors que la 2^e chambre civile se dédie surtout aux assurances, ne change rien au regard de la règle de droit habituelle.

Le périmètre de l'interprétation du juge des référés

Pour comprendre le raisonnement, il faut repartir du texte exact de l’article 873 du Code de procédure civile qui dispose que «...