En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 () où la plus haute juridiction oblige l’assureur à démontrer l’extinction de son obligation à l’égard de l’assuré.
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
La Cour de cassation, dans l’ordre judiciaire français, est en charge de dire le droit (L.411-2 du Code de l’organisation judiciaire (« La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ») et a globalement pour but d’unifier la jurisprudence. Même si elle ne saurait être considérée comme une source du droit, la Cour de cassation est incontestablement une autorité qui inspire les juridictions du fond.
Mais il est quelques sujets où la Cour de cassation ne se contente pas d’être un arbitre au-dessus de la mêlée, et invite – au nom de ce qu’elle estime juste et utile au système législatif français – le législateur à innover et à améliorer ou changer ses textes (voir ainsi le rapport annuel 2019 de la Cour de cassation, disponible sur son site, ou elle présente plusieurs dizaines de propositions de modifications législatives et réglementaires – page 23 et suivantes).
Et au-delà de ce que la Cour de cassation suggère explicitement, il est, en droit des assurances, un texte dont on sait qu’il a mauvaise presse auprès de la Cour de cassation, celui relatif à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances, pour lequel, et le biais d’une jurisprudence fournie, la Cour de cassation va écarter quasiment sous toutes ses formes et dans toutes les hypothèses le délai de prescription biennal, estimant sa durée trop brève pour le consommateur d’assurances.
Cette « animosité » de la Cour de cassation pour la prescription...
