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Jurisprudence
Prescription biennale : quand la « provocation » de la Cour de cassation est facilitée par le droit de la preuve
Publié le 24 novembre 2020 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 () où la plus haute juridiction oblige l’assureur à démontrer l’extinction de son obligation à l’égard de l’assuré.
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
La Cour de cassation, dans l’ordre judiciaire français, est en charge de dire le droit (L.411-2 du Code de l’organisation judiciaire (« La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf...
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