Depuis la fin de la première vague de la crise sanitaire, les entreprises, relevant notamment du BTP, ont cherché à se prémunir contractuellement des risques d'une nouvelle aggravation. Pour cela, plusieurs techniques contractuelles ont été mises en œuvre. Elles peuvent être classées en deux catégories principales, celles relevant du régime de la force majeure et celles relevant du régime de l’imprévision.
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
L’objet de cet article sera d’analyser les conditions objectives de recours à la force majeure et au régime d’imprévision, et de pointer les avantages et inconvénients de chaque régime.
I- Force majeure
Avant d’analyser les éventuelles dérogations contractuelles (B), il serait utile de rappeler les critères de sa qualification prévus par la loi (A).
A- Sur les critères de la force majeure
Le nouvel 1218 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, modifie le vocabulaire des critères de la force majeure retenus antérieurement par la jurisprudence en application de l’ancien article 1148 du Code civil.
