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Jurisprudence
Absence de souscription d’une assurance obligatoire : vers l’engagement automatique de la responsabilité personnelle du dirigeant
Publié le 29 septembre 2020 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2020 (Civ. 3, n° 18.21.552), affirme qu’un dirigeant d’entreprise qui, en qualité de gérant, omet de souscrire une assurance obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale séparable de ses fonctions sociales. Dès lors, sa responsabilité personnelle est automatiquement engagée.
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
Le contentieux de la responsabilité personnelle du dirigeant social qui omet de souscrire une assurance obligatoire paraît devoir toujours prospérer, exposant l’entrepreneur à un risque patrimonial...
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