Jurisprudence
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler un principe, selon lequel l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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