Les supermarchés sont-ils responsables en toutes circonstances de la chute d’un visiteur dans leurs locaux ? La Cour de cassation vient d’opérer un revirement jurisprudentiel par rapport à cette problématique.
docteur en droit, Avocat à la Cour, Trillat & associés
Comment, en 2020, notre juridiction suprême peut dire exactement et ouvertement l’inverse de ce qu’elle a décidé en 2017 ? La Cour de cassation est la juridiction de l’ordre judiciaire chargée d’harmoniser et de réguler la jurisprudence française. Dans ce cas de figure, c’est l’inverse : c’est la plus haute juridiction elle-même qui apporte son lot de déstabilisation et qui sème le doute et la discorde.
Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation de 2017 et 2020
Les cas traités par ces arrêts sont d’une banalité certaine : il s’agit de personnes qui chutent à l’intérieur de grands magasins de type Carrefour ou Leclerc et qui se blessent plus ou moins gravement. Si le cas est banal, la solution juridique qui s’y attache va très au-delà du cas traité et dégage un principe du droit de la réparation.
Ainsi, pour obtenir la réparation de leurs préjudices, les victimes se tournent vers les magasins en évoquant soit la responsabilité contractuelle, soit la responsabilité délictuelle. Selon que l’on prend le droit des contrats ou le droit de la responsabilité délictuelle, les solutions apportées aux victimes seront différentes.
L’arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation du 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.109) (1)
Le client d’un supermarché Leclerc fait une chute sur un tapis antidérapant placé devant un rayon situé dans le magasin. Sa demande est rejetée par les tribunaux du fond au motif que le Code de la consommation applicable au moment des faits n’instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages et intérêts pour réparer les préjudices causés par un manquement à l’obligation de sécurité.
