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Jurisprudence Lamy
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Publié le 20 octobre 2020 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile enterre définitivement la solution du 20 septembre 2017 qui a érigé, sur le fondement de l'article L.421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution à l'égard de sa clientèle.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
La doctrine s’était beaucoup émue de la solution dégagée par l’arrêt du 20 septembre 2017 (Cass. 2e civ., 20 sept. 2020, n° 16-19.109). Ce dernier, au visa de l'article L.221-1 du Code de la...
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