En matière d’assurance, la crise de la Covid-19 a fait ressurgir des débats sur l’application des clauses d’indemnisation en cas de perte d’exploitation résultant de la fermeture subie par les commerces. Des situations moins médiatiques mais tout aussi inquiétantes ont également abouti à ce que des assureurs adressent aux assurés un courrier de résiliation, après une déclaration de sinistre envoyée par l’assuré. Une pratique permise par le Code des assurances, qui l’encadre toutefois par des conditions strictes.
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet AC COMPLIANCE
La crise sanitaire et économique résultant de la propagation du coronavirus dans les populations et les décisions du ministre de la Solidarité et de la Santé prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 (1) sont historiques. Prendre des décisions (2) dans un contexte aussi incertain et complexe avec des avis médicaux et résultats de recherche aussi différents relève de la gageure.
