Durant l’été, plusieurs décisions sur le fond ont été rendues dans les affaires concernant les assurances pertes d’exploitation : tantôt en faveur, tantôt en défaveur des assureurs. Par une série d’arrêts en date du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris oblige Axa à maintenir ses garanties à l’égard de cinq restaurateurs français en rejetant la clause d’exclusion que l’assureur leur oppose.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Les faits
Pour mémoire, du 14 mars et jusqu’au 2 juin 2020, plusieurs arrêtés ministériels ont interdit aux restaurateurs d’ouvrir leurs portes au public. Un certain nombre de ces professionnels, ayant notamment souscrit une assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa, ont demandé la mise en œuvre de la garantie « perte d’exploitation suite à fermeture administrative » contenue dans leurs contrats.
