Durant l’été, plusieurs décisions sur le fond ont été rendues dans les affaires concernant les assurances pertes d’exploitation : tantôt en faveur, tantôt en défaveur des assureurs. Par une série d’arrêts en date du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris oblige Axa à maintenir ses garanties à l’égard de cinq restaurateurs français en rejetant la clause d’exclusion que l’assureur leur oppose.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Les faits
Pour mémoire, du 14 mars et jusqu’au 2 juin 2020, plusieurs arrêtés ministériels ont interdit aux restaurateurs d’ouvrir leurs portes au public. Un certain nombre de ces professionnels, ayant notamment souscrit une assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa, ont demandé la mise en œuvre de la garantie « perte d’exploitation suite à fermeture administrative » contenue dans leurs contrats.
Or, ces derniers avaient la particularité de contenir une clause d’exclusion selon laquelle la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « (...) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
En même temps, selon les termes de l’article L.113-1 du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Comme à l’accoutumée, en l’absence de quelconque définition légale des caractères formel et limité, la jurisprudence était appelée à en préciser les contours.
Le caractère formel d’abord exige qu’une exclusion de garantie soit nette et précise, sans incertitude quant aux cas et conditions dans lesquels l’assuré est garanti (Cass. 1re civ., 8 oct. 1974, 73-12.497).
Quant au caractère limité, il vient...
