Garantie décennale/équipements exclusivement professionnels
Abonnés Décennale : revirement discret mais ferme de la Cour de cassation
En présence d’un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la…
Jurisprudence
Abonnés Clauses d’exclusion : attention aux rédactions génériques
Les clauses d’exclusion, surtout quand elles sont rédigées de façon générique, ne sont pas à la fête…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés La connaissance par l'assureur de la substitution de bénéficiaire ne doit pas conditionner sa validité
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Conditions de validité d’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une…
Macroéconomie
Abonnés Coup de froid sur le M&A
Alors que les marchés abordaient 2025 avec un certain optimisme, le retour de Donald Trump à la…
Jurisprudence
Abonnés Principe indemnitaire : prière de ne pas oublier le préjudice
Pas de préjudice, pas d’indemnisation. Contrainte de rappeler l’une des bases du droit de…
Nullité du contrat d’assurance
Abonnés Le défaut d’information ne suffit pas
Par un récent arrêt, les juges de la Haute juridiction rappellent le principe selon lequel…
Gestion d'actifs
Abonnés Prêts seniors syndiqués : une classe d’actifs essentielle pour les assureurs
Alors que les turbulences économiques et les taux d’intérêt élevés redéfinissent les dynamiques des…
Droit & technique
Abonnés Indemnisation des arrêts maladie : une réforme à hauts impacts
La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, en place depuis début avril, va potentiellement…
Assurabilité
Abonnés Assurance des collectivités locales : ce n’est que le début
La charte signée le 14 avril entre le gouvernement, France assureurs et des associations d’élus…
Jurisprudence
Abonnés Interruption de la prescription : ne pas compter sur les autres pour agir
La Cour de cassation ne dévie pas de la ligne jurisprudentielle qu’elle s’est fixée : c’est à…
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du…
Droit routier
Abonnés Loi Badinter : 40 ans mais encore fragile
Grâce à la loi Badinter, la notion de conducteur a fait une entrée triomphale dans le droit routier,…
Jurisprudence
Abonnés Article 145 du CPC « in futurum » : ce qu’il faut prouver pour l’invoquer
L’évolution du « droit à la preuve » implique une utilisation forcenée de l’article 145 du Code de…
Perte de valeur
Abonnés La Mercedes 300 SL papillon de 1955, une œuvre d’art... estimable
Rares sont les décisions de justice rendues par les tribunaux français en matière de perte de valeur…
Assurance des collectivités
Abonnés La commande publique, un levier plus qu’un frein
Les règles de la commande publique nuisent-elles aux intérêts d’une collectivité territoriale quand…
Réception tacite
Abonnés De la présomption simple comme mode de preuve
Tout comme la réception judiciaire, la réception tacite s’inscrit comme palliatif à l’absence de…
Simplification réglementaire
Abonnés Paquet « Omnibus » : quels impacts pour les assureurs ?
En proposant au Conseil et au Parlement européen de revoir la directive sur les informations de…
Alllianz Trade
Abonnés Sombre horizon pour le poste clients
Pour la dixième année consécutive, Allianz Trade a sondé près de 400 dirigeants et décideurs…
Marché
Abonnés La PJ impose sa loi
Avec un chiffre d’affaires de 1,8 Md€ fin 2023, le marché français de la protection juridique…
Cyberattaques
Guerre cyber : « Kenavo » ou « Do svidaniya » ?
Depuis le 1er avril au matin, une succession de cyberattaques touche à la fois les habitants, les…
Opposabilité des exclusions
Abonnés Ce que pèse une simple signature
Le fait, pour un assuré, de ne pas avoir signé les conventions spéciales et les conditions générales…
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Abonnés La réforme de la PSC est primordiale pour l'avenir
À peine entrée en vigueur, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires…
Jurisprudence
Abonnés Éléments d’équipement industriels : enfin une hypothèse d’application !
Un séparateur d’hydrocarbures, qui sert à traiter et dépolluer les eaux d’une station de lavage, est…
Règlement amiable des litiges
Abonnés Le traitement des réclamations à flux tendu
Une réforme du traitement des réclamations pour le secteur des assurances, des banques et leurs…
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance,…
Réglementation
Abonnés Les conséquences d'IFRS 18 pour les assureurs
La lecture plus claire des performances financières autorisée par la mise en place de la norme IFRS…
Droit routier
Abonnés Loi Badinter : 40 ans et toujours au top
Le conducteur est au cœur des réflexions qui ont inspiré la loi Badinter qui fêtera ses 40 ans en…
Réparation intégrale
Abonnés L’impôt sur les sociétés, cet inconnu
Le régime fiscal de la victime est neutre quand elle demande son indemnisation, légale en tant que…
Régime d’indemnisation des Cat Nat
Abonnés Un temps législatif plus long que prévu
L’examen de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles prend du retard au…
