Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Relèvement du taux de la taxe sur les contrats incendie professionnels
L’article 113 de la loi de finances pour 2025 modifie le régime de la taxe sur les conventions…
CSRD
Abonnés Les premiers enseignements des rapports de durabilité publiés par les assureurs
En dépit des incertitudes entourant l’avenir de la directive CSRD, douze grands acteurs de…
Jurisprudence
Abonnés Garantie décennale : le juge administratif joue sa propre partition
Alors qu’en matière de garantie décennale, le juge judiciaire exige le constat du désordre dans le…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Perte d’exploitation et fermeture d’un établissement sur décision administrative
La garantie « perte d’exploitation pour fermeture administrative » d’un contrat d’assurance ne peut…
Communication
Abonnés Publicité dans l'assurance : entre séduction commerciale et rigueur réglementaire
Alors que les acteurs de l’assurance renouvellent leurs stratégies de communication, le cadre…
Jurisprudence
Abonnés Opposabilité du plafond de garantie : qui supporte la charge de la preuve ?
Plutôt que de risquer l’inversion de la charge de la preuve, un assureur a tout intérêt à fournir au…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Préjudice spécifique de contamination : précisions sur les délais de prescription applicables
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée…
agroalimentaire
Abonnés La RSE pour prévenir les risques de responsabilité des dirigeants
Dans le secteur agroalimentaire, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’impose aux…
Jurisprudence
Abonnés Défaut d’altimétrie, empiètement : attention à la date de découverte !
En matière de garanties légales, l’importance de la date de découverte s’avère décisive pour…
Jurisprudence
Abonnés Intérêts légaux : effet limité au seul sinistre visé dans la mise en demeure
En jugeant qu’une mise en demeure, productive d’intérêts, ne peut s’étendre à un sinistre identique…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Points de départ et différentes causes d'interruption du délai de prescription biennale
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré…
PLFSS
Abonnés AMO/AMC : le dialogue impossible
Voté sous forme d’article dans le PLFSS 2025 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel…
Intelligence artificielle
Abonnés Assurance dépendance : maintenir l’avance française grâce à l’IA
Dans un avenir proche, l’intelligence artificielle sera utilisée au bénéfice de la prévention ou de…
Jurisprudence
Abonnés Indemnisation et contestation d’obligation de garantie : aménagement des délais légaux
Un assureur qui conteste son obligation de garantie est-il tout de même tenu de proposer, dans les…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Faute de la victime et partage de responsabilité
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute,…
Régulation
Abonnés Devoir de vigilance, devoir de conseil: des assureurs sous surveillance
Déjà très largement régulée, l’activité d’assurance devrait être impactée par la mise en place de la…
Jurisprudence
Abonnés Assurance des pertes d’exploitation : la fin des arguties ?
Par un arrêt du 19 juin, la Cour de cassation signe la fin de la partie concernant les conséquences…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Responsabilité du fait des produits défectueux et point de départ du délai de prescription
En cas de dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter du jour où le…
Lutte contre la fraude
Abonnés Fraude en assurance santé : les complémentaires à la manœuvre
Alors que la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie s’intensifie, les complémentaires santé,…
Jurisprudence
Abonnés Accident de la circulation : des faits, rien que des faits
En rappelant qu’un procès-verbal, rédigé par des agents arrivés après l’accident, doit reposer sur…
Construction
Abonnés Recours en chaîne et prescriptions : l’heure est à l’articulation
En clarifiant les règles applicables aux recours en chaîne, la Cour de cassation, dans un récent…
Assurance construction
Abonnés Désordres futurs et délai d’épreuve : retour aux fondamentaux
Le délai décennal étant un délai d’épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Responsabilité civile du gardien et rôle actif de la chose inerte
La preuve du rôle actif d’une chose inerte dans la survenance d’un dommage suppose la…
Mise en demeure
Abonnés Assignation en résolution et mise en demeure, une question de subtilité
Faut-il, en droit des assurances, préalablement mettre en demeure avant d’assigner pour solliciter…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Le Sénat adopte une proposition de loi visant à garantir l’assurabilité des collectivités territoriales
Le 11 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à garantir une solution…
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Abonnés FGAO : une réglementation désuète, préjudiciable aux intérêts des victimes
Issue de textes antérieurs à la loi Badinter, la réglementation sur le Fonds de garantie des…
Régime Cat Nat
Abonnés La prévention face au risque climatique
Alors que l’aléa climatique s’accroît et qu’il est en mesure de déstabiliser et affaiblir le régime…
Jurisprudence
Abonnés Clause de garantie : transparence rigoureuse exigée
Comment juger du caractère abusif d’une clause de garantie invalidité dans un contrat d’assurance ?…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Précisions sur l’offre provisionnelle et le doublement des intérêts
La cour d’appel, qui n’a pas recherché si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments…
Entreprises de transport
Abonnés Comment intégrer les exigences de la RSE dans l’analyse de risques ?
À l’heure où les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) s’imposent dans le cadre…
