Droit & technique
Dès qu’il constate une perte de chance, même improprement qualifiée, le juge doit en assurer l’indemnisation, peu importe que les parties se soient trompées dans la présentation de leurs demandes. En affirmant ce principe dans deux arrêts rendus par l’assemblée plénière, la Cour de cassation fait une lecture forte et claire d’un principe fondateur du droit de la responsabilité civile.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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